Acte II de l’école inclusive : des contours inquiétants
Si le ministère de l’Éducation nationale a relancé un cycle de concertation autour de l’École inclusive, il est évident qu’il n’a retenu aucune des revendications et propositions syndicales. Pire, les grandes lignes de son projet (Acte II de l’École inclusive) sont adoptées dans le projet de loi de Finances 2024 avec comme mesure phare, la mise en place des PAS (Pôle d’Appui à la Scolarité). Le ministère en prévoit 100 pour la rentrée 2024 et 3000 d’ici 2027.
Cet Acte II confirme la volonté du ministère de maintenir l’amalgame entre traitement du handicap et traitement de la difficulté scolaire tout en renforçant la collaboration dangereuse entre Éducation nationale et secteur médico-social libéral. Ces contours, que la CGT Éduc’action dénonce, ont bien pour objectifs une « optimisation » des ressources et non un bien-être des élèves ou une qualité de travail des personnels.
Le Pôle d’Appui à la Scolarité ?
Dans ce cadre, le PAS se substituerait au PIAL (Pôle Inclusif d’Accompagnement à la Scolarité) intégrant l’ensemble des élèves à besoins éducatifs particuliers (comme les allophones ou ceux issus des familles du voyage). Il serait constitué d’un personnel de l’Éducation nationale dont on ne connait ni le profil ni les moyens de recrutement (créations ? moyens constants) et de deux professionnels du médico-social pour apporter des réponses dîtes de premier niveau : renfort ponctuel dans la classe, accompagnement des familles, conseils…. Il est affirmé que la MDPH (Maison du handicap) pourra être saisie si cela s’avère nécessaire.
PAS, modalités d’accompagnement par les AESH et ouverture au privé libéral, il y a danger.
Si désormais ce sera au PAS de déterminer « les modalités de mise en œuvre et organise son exécution (aide humaine) » et « la quotité horaire de cet accompagnement. » des notifications MDPH, c’est bien le ministère qui gardera la main sur les moyens humains mis à disposition. Il est à craindre qu’il ne continue à raisonner qu’à moyens constants et selon le « vivier disponible » d’AESH, le tout au détriment des besoins d‘accompagnement des élèves notifié·es.
Le co-pilotage Éducation nationale et secteur médico-social (associatif, lucratif ou du libéral) se ferait par un financement public. La porte, déjà entre-ouverte pour des AESH privé·es (embauché·es directement par les familles) s’ouvre de manière plus officielle puisque inscrite dans le texte. Par ces mesures, le ministère se désengage (de façon organisationnelle et financière) encore un peu plus et accentue le parcours du combattant auquel sont confrontées les familles. C’est, une nouvelle fois, un élément supplémentaire de discrimination puisque ce sont les élèves et les familles les plus difficultés qui seront pénalisée·es.
Silence…
Preuve de ce désengagement, nous n’avons RIEN sur la formation des enseignant·es et des AESH, sur une nécessaire réforme de la formation de l’enseignement spécialisé et d’un plan de départ en formation des personnels, sur la place des RASED, sur les postes de SESSAD (services d’Éducation Soins à Domicile), sur les effectifs par classe, sur le temps de concertation nécessaire aux équipes, sur la prévention et la détection, sur le statut AESH et le temps complet à 24H en présence élève… La liste est longue !
Pour la CGT Éduc’action, le ministère doit déclencher un plan d’urgence pour l’École permettant à chaque élève d’être scolarisé·e dans de bonnes conditions. Les lignes qui se dessinent pour l’École inclusive ne prennent définitivement pas la bonne direction.
Montreuil, le 30 novembre 2023.
