Publication spéciale “Mutations 2025”
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La Hors Classe :
Ratios promus-promouvables : arrêté du 30 septembre 2022
Calendrier du rectorat de Nancy-Metz avec les dates des communications des promotions :
Note de service accès Hors Classe 2023
La classe exceptionnelle :
Évolution de la classe exceptionnelle : mode d’emploi
Parmi les mesures salariales ministérielles, figure une modification d’accès à la Classe exceptionnelle qui touche actuellement 10% des personnels PE. L’idée n’est pas d’augmenter ce taux, mais d’en changer les conditions d’accès et d’évolution. Le décret du 5 août 2023 (pour le télécharger) modifie le contingentement en le « linéarisant », c’est-à-dire qu’à compter de 2024, il n’y aura plus qu’un seul vivier pour la Classe exceptionnelle. Il instaure aussi 3 chevrons en fin de grille, équivalent aux anciens « chevrons » (accessibles automatiquement au bout de 3 ans au 4eme échelon de ce grade). Récapitulatif des changements…
Contester son avis final ? Oui c’est possible Le Rendez-vous de carrière mode d’emploi :
Pour tous : Votre déroulement de carrière
1- Vous êtes titulaire :
Statuts / droits / obligations des personnels :
- Décrets statuts particuliers et obligations de service (enseignement, éducation et orientation)
- décret du 20 août 2014 relatif aux missions et services des enseignants
- Circulaire n° 2015-057 du 29-4-2015 relative aux misions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré
Références Protection juridique et discipline :
- Loi 83-634 du 13 juillet 1983, article 11
(site Legifrance). - Loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; Circulaire FP n° 2158 du 05 mai 2008 ; Circulaire MEN n° 97-136 du du 30 mai 1997 ; Circulaire FP/3 n° 1665 du 16 juillet 1987 ; Note de service MEN nº 83 – 346 du 19 septembre 1983 ; voir également notre article sur la violence scolaire.
- Atteinte aux biens personnels : Informer immédiatement le chef d’établissement ou le directeur d’école. / Signaler simultanément l’incident à l’assureur.
-
Procédures disciplinaires Textes officiels
– Loi numéro 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, articles 19 et 30
(site Legifrance).
– Loi numéro 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, chapitre 8 (site Legifrance).
– Décret numéro 2-451 du 28 mai 1982 (site Legifrance).
– Décret numéro 84-961 du 25 octobre 1984 modifié (site Legifrance).Décret numéro 99-101 du 11 février 1999
(site Legifrance).
2- Vous êtes TZR
Lisez ceci :
3- Vous êtes Non titulaire
Voici quelques textes pour vous :
Le 8 pages CGT Educ’action sur les non-titulaires :
Pour tous
Corps, grade, grille, avancement :
Comment s’y retrouver ? en cliquant ici
Changement de corps par liste d’aptitude : lire
la promotion d’échelon :
Tout savoir sur:
- la note pédagogique c’est ici
- la note administrative grille-PLP-CPE-CLN (classe normale) et grille-AGR-CER-EPS-PLP-CPE-HCL (hors classe) ainsi que circulaire-notation-administrative-2014 (pour l’académie de Nancy-Metz) CIRCULAIRE_LA-TA_2014 (avec annexes : Annexe_circulaire_LA-TA_2014 annexe1 annexe2
Vous avez la possibilité de faire une requête en révision de note administrative sur un formulaire ad hoc joint à la circulaire rectorale précisant les dates de la campagne de notation. Confiez votre requête aux élus paritaire CGT de votre académie afin qu’ils puissent défendre votre situation à la CAPA traitant du sujet
Rémunérations
Lisez sur notre site « spécial rémunération »
Tout savoir sur les indices de rémunération
le temps partiel
Pour tout savoir sur la question…
Les dernières notes rectorales (2019) :
note_de_service_tp_2020_2021 (1)
- Lire la circulaire n°2015-105 du 30-6-2015 relative au travail à temps partiel des personnels enseignants exerçant dans les établissements publics du second degré parue au BO n°27 du 2 juillet 2015.
- Le temps partiel des personnels enseignants dans le code de l’éducation :
- prise en compte du temps partiel pour la retraite et les sur cotisations
Vie de l’établissement
Fiches du guide des EPLE mises à jour en septembre 2013 : – La vie de l’élève / AG des élèves /Conseil de délégués de la vie lycéenne / le Conseil de classe / L’EPLE recrute… / Des assistants d’éducation / Le CAE-CUI et contrat unique d’insertion / Organisation et fonctionnement des GRETA / L’apprentissage / Label « lycée des métiers » et « Campus des métiers et des qualifications »
Vos droits sociaux
- Néotitulaires Prêt à taux zéro pour les enseignants
- congé maladie CLM CLD accident de service Principes et procédures et guide élaboré par la DGRH du ministère de l’éducation nationale conges-de-maladie-guide-a-l-attention-des-personnels
- temps partiel pour raison thérapeutique : Après six mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, après avis du comité médical compétent, possibilité de service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé après avis favorable de la commission de réforme compétente, pour une période d’une durée maximale de six mois renouvelable une fois. Loi n°2007-148 du 2 fev 2007
- Congé de maternité ou congé d’adoption : Personnels administratifs et d’encadrement, la demande doit être présentée 2 mois avant le début du congé. Personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du second degré, la première demande doit être présentée au moins 1 mois avant le début du congé, et les demandes de renouvellement 2 mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours.Pour en savoir plus : Site du ministère. et Site Service-Public.fr.
- Congé de paternité : 11 jours consécutifs et non fractionnables, ou 18 jours en cas de naissances multiples. Les jours peuvent se cumuler avec les 3 jours d’autorisation d’absence pour événements familiaux. Article 55-4 de la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 (site Legifrance)
- Congé de solidarité familiale : texte officiel
- Congé de présence parentale : La demande doit être présentée au moins 15 jours avant le début du congé.Le bénéficiaire perçoit une Allocation Journalière de Présence Parentale (A.J.P.P.). Pour en savoir plus : Site du ministère. et Congé de présence parentale et A.J.P.P. (site Service-Public.fr).
- Congé pour études : en position de non-activité (sans traitement) en vue de poursuivre des études d’intérêt professionnel, c’est-à-dire préparer un concours de recrutement d’enseignants ; préparer un diplôme universitaire permettant de compléter leur formation (universitaire ou pédagogique) ; poursuivre des études présentant un caractère d’intérêt professionnel. Durée :1 année scolaire, renouvelable dans la limite de 5 années pendant l’ensemble de la carrière. Site du ministère
- Congé de formation professionnelle : Personnel 2nd degré COP et CPE conditions
(259 Ko) requises pour la demande ; ATSS et ITRF conditions - RQTH : conditions et procédures de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé / aménagement du poste de travail : L’aménagement du poste de travail constitue un droit qui permet à un personnel reconnu travailleur handicapé d’être maintenu dans l’emploi et de poursuivre son activité professionnelle dans les meilleures conditions possibles (art. 11 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005)
vos droits syndicaux
Le droit syndical est garanti constitutionnellement puisque le point 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 mentionne « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix«
Le titre I du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, créé par la la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite Loi Le Pors), précise, dans son article 8 :
« Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice… »
- DROIT A L’INFORMATION (distribution de documents, réunions…).
pour en savoir plus cliquez ICI
- ABSENCES SYNDICALES
autorisation, décharge, crédit d’heure, protection cliquez ICI
- DROIT DE GREVE
retenue sur salaire, réquisition, accueil des enfants… cliquez ICI
- DROIT DE RETRAIT ET DÉLIT D’OUTRAGE
- SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
