Accès aux concours dans l’Enseignement Privé sous contrat : Le Conseil d’État censure le ministère de l’Éducation nationale !
CONCOURS OUVERTS AUX ETRANGERS
Accès aux concours dans l’Enseignement Privé sous contrat :
Le Conseil d’État censure le ministère de l’Éducation nationale
Le Conseil d’État confirmant la position du juge des référés, a annulé le 16 juillet 2014, le décret du 23 août 2013, interdisant aux étrangers non communautaires de se présenter aux concours d’accès aux fonctions d’enseignant dans l’enseignement privé sous contrat.
Cette censure d’une décision discriminatoire n’a été possible que grâce à la vigilance et l’opiniâtreté de neuf syndicats et associations dont le SNEIP-CGT et la FERC-CGT, qui dès septembre 2013 avaient saisi le juge des référés pour suspendre une décision inique du gouvernement, constituant une véritable régression et portant atteinte aux droits et aux attentes légitimes des personnes directement concernées.
