La CGT Éduc’action obtient une amélioration du reclassement des personnels

Suite à l’intervention de la CGT au Comité Technique Ministériel du 17 juin 2013, l’article 11-5du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 a été modifié en intégrant un dernier alinéa ainsi rédigé  : 

« Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d’agent non-titulaire de droit public et qui sont classés à un échelon correspondant à une rémunération indiciaire dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu’ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur rémunération antérieure, jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d’une rémunération indiciaire au moins égale au montant ainsi déterminé. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré. La rémunération, perçue avant la nomination, prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire. »

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