Vos droits / Votre carrière

C’est nouveau : La classe exceptionnelle !

  • Note de service n° 2017-175 du 24-11-2017 relative à l’accès au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle – années 2017-2020
  • Note de service n° 2017-176 du 24-11-2017 relative à l’accès à la classe exceptionnelle des professeurs certifiés, des professeurs de lycées professionnels, des professeurs d’éducation physique et sportive et des conseillers principaux d’éducation – années 2017-2020
  • Note de service n° 2018—– du ——2018 relative à l’accès à la classe exceptionnelle des psychologues de l’éducation nationale à compter de l’année 2018 (à venir)
  • Note de service n° 2017-178 du 24-11-2017 relative à l’accès au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle – années 2017-2020

Les conditions d’accès à la classe exceptionnelle :

Deux viviers distincts sont identifiés pour l’accès à la classe exceptionnelle :

1er vivier : 80% du contingent annuel

Les personnels enseignants, d’éducation ou psychologues qui, ayant atteint au moins le 3e échelon de la hors classe, justifient, à la date d’établissement du tableau d’avancement, de 8 années accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou d’exercice de fonctions particulières. Ces conditions et fonctions sont désignées ci-après sous le terme générique de « fonctions ».

La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

2ème vivier : 20% du contingent annuel

Dans la limite de 20 % du contingent annuel des promotions, les personnels qui, ayant atteint le dernier échelon de la hors classe, ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.

En savoir plus

 

Pour tous : Votre déroulement de carrièresedéfendre

1- Vous êtes titulaire :

Statuts / droits / obligations des personnels :

Références Protection juridique et discipline :

2- Vous êtes TZR

Lisez ceci  :

3- Vous êtes Non titulaire

Voici quelques textes pour vous :

 http://www.cgteduc.fr/droits-et-statuts-mainmenu-55/personnels-non-titulaires-mainmenu-120/contractuels-vacataires-mainmenu-122/textes-officiels-et-documentation

Guide juridique et syndical « Les agents non titulaires de la Fonction publique d’État dans l’Éducation nationale » (mars. 2017) 

Le 8 pages CGT sur les non titulaires

Pour tous 

Corps, grade, grille, avancement :

Comment s’y retrouver ?  en cliquant ici

Changement de corps par liste d’aptitude : lire

la promotion d’échelon :

Tout savoir sur:

Vous avez la possibilité de faire une requête en révision de note administrative sur un formulaire ad hoc joint à la circulaire rectorale précisant les dates de la campagne de notation. Confiez votre requête aux élus paritaire CGT de votre académie afin qu’ils puissent défendre votre situation à la CAPA traitant du sujet

Rémunérations

Lisez sur notre site « spécial rémunération »

Tout savoir sur les indices de rémunération

 

le temps partiel

Pour tout savoir sur la question…

Vie de l’établissement

 Fiches du guide des EPLE mises à jour en septembre 2013 : 

 – La vie de l’élève   / AG des élèves /Conseil de délégués de la vie lycéenne / le Conseil de classe / L’EPLE recrute… / Des assistants d’éducation / Le CAE-CUI et contrat unique d’insertion / Organisation et fonctionnement des GRETA / L’apprentissage / Label « lycée des métiers » et « Campus des métiers et des qualifications » 

Vos droits sociaux

 

  •  Néotitulaires Prêt à taux zéro pour les enseignants
  • congé maladie CLM CLD accident de service Principes et procédures et guide élaboré par la DGRH du ministère de l’éducation nationale conges-de-maladie-guide-a-l-attention-des-personnels
  • temps partiel pour raison thérapeutique : Après six mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, après avis du comité médical compétent, possibilité de service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé après avis favorable de la commission de réforme compétente, pour une période d’une durée maximale de six mois renouvelable une fois. Loi n°2007-148 du 2 fev 2007
  •  Congé de maternité ou congé d’adoption : Personnels administratifs et d’encadrement, la demande doit être présentée 2 mois avant le début du congé. Personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du second degré, la première demande doit être présentée au moins 1 mois avant le début du congé, et les demandes de renouvellement 2 mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours.Pour en savoir plus : Site du ministèrelien externe. et Site Service-Public.frlien externe.
  • Congé de paternité : 11 jours consécutifs et non fractionnables, ou 18 jours en cas de naissances multiples. Les jours peuvent se cumuler avec les 3 jours d’autorisation d’absence pour événements familiaux.  Article 55-4 de la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001lien externe (site Legifrance)
  • Congé de solidarité familiale : texte officiel 
  • Congé de présence parentale : La demande doit être présentée au moins 15 jours avant le début du congé.Le bénéficiaire perçoit une Allocation Journalière de Présence Parentale (A.J.P.P.). Pour en savoir plus : Site du ministèrelien externe. et Congé de présence parentalelien externe et A.J.P.P.lien externe (site Service-Public.fr).
  • Congé pour études : en position de non-activité (sans traitement)  en vue de poursuivre des études d’intérêt professionnel, c’est-à-dire préparer un concours de recrutement d’enseignants ; préparer un diplôme universitaire permettant de compléter leur formation (universitaire ou pédagogique) ; poursuivre des études présentant un caractère d’intérêt professionnel. Durée :1 année scolaire, renouvelable dans la limite de 5 années pendant l’ensemble de la carrière. Site du ministère
  • Congé de formation professionnelle : Personnel 2nd degré COP et CPE conditionslien document (259 Ko) requises pour la demande ; ATSS et ITRF conditions 
  • RQTH : conditions et procédures de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé  / aménagement du poste de travail : L’aménagement du poste de travail constitue un droit qui permet à un personnel reconnu travailleur handicapé d’être maintenu dans l’emploi et de poursuivre son activité professionnelle dans les meilleures conditions possibles (art. 11 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005)

vos droits syndicaux

Le droit syndical est garanti constitutionnellement puisque le point 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 mentionne « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix« 

Le titre I du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, créé par la la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite Loi Le Pors), précise, dans son article 8 :

« Le droit syndical est garanti aux fonctionnairesLes intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice… »

  • DROIT A L’INFORMATION (distribution de documents, réunions…).

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  • ABSENCES SYNDICALES

autorisation, décharge, crédit d’heure, protection cliquez ICI

  • DROIT DE GREVE

retenue sur salaire, réquisition, accueil des enfants… cliquez ICI

  • DROIT DE RETRAIT ET DÉLIT D’OUTRAGE

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  • SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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  • REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

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